Conclure un contrat de travail pour vous-même en tant que gérante ou gérant est conseillé, mais pas toujours possible. Vous trouverez les formes juridiques qui le permettent et comment renoncer si nécessaire temporairement à votre salaire ici :
Contrat de travail de la gérante ou du gérant
Société de personnes (entreprise individuelle, société en nom collectif, etc.)
En tant que propriétaire d’une entreprise individuelle ou que membre d’une société en nom collectif, vous ne pouvez pas établir de véritable contrat de travail pour vous-même. En tant qu’entrepreneuse indépendante ou entrepreneur indépendant, les recettes que vous réalisez, moins vos dépenses, sont considérées comme votre salaire (revenu). Vous ne pouvez dans ce cas pas conclure de contrat de travail avec vous-même. En revanche, en tant que membre d’une société en nom collectif, vous pouvez réglementer les obligations et les droits en matière de travail des différents membres dans le contrat de société, par exemple.
Personne morale (Sàrl et SA)
En tant que gérante ou gérant d’une Sàrl ou d’une SA, vous pouvez conclure un contrat de travail avec votre propre société. Vous êtes alors considéré-e comme une employée ou un employé. Vous fixez votre salaire dans le contrat de travail et pouvez ainsi bénéficier de la protection des travailleurs. Un contrat de travail écrit est tout à fait judicieux dans ce cas et souvent conclu en pratique.
Vous trouverez les points auxquels vous devez faire attention lorsque vous le rédigez sous la rubrique « Embaucher quelqu’un ».
En tant que propriétaire d’une Sàrl ou d’une SA, vous ne devez pas nécessairement assumer vous-même la gestion de votre entreprise. Vous pouvez également la confier à une tierce personne que vous engagez à cette fin.
Renonciation (temporaire) à un salaire
Pour ne pas mettre en danger les liquidités de votre entreprise, il est possible, voire nécessaire, de renoncer temporairement à un salaire.
Société de personnes (entreprise individuelle, société en nom collectif, etc.)
Dans le cas des sociétés de personnes, le résultat d’exploitation constitue le salaire. Si les affaires vont trop mal, vous avez la possibilité, en tant que propriétaire, de ne percevoir aucun salaire ou seulement un salaire modeste pour subvenir à vos besoins. Il n’existe aucune obligation de percevoir un salaire. Les salaires pour le travail du personnel employé doivent dans ce cas continuer à être versés.
Personne morale (Sàrl et SA)
Dans le cas des personnes morales, la renonciation au salaire doit être soigneusement réfléchie. Il faut décider si vous y renoncez en votre qualité d’employé-e ou d’associé-e. Dans votre rôle d’employé-e, vous pouvez renoncer à votre salaire. Votre travail pour l’entreprise est alors considéré comme une activité non rémunérée et non imposable. Mais vous devez pour cela être lié-e à votre entreprise par un contrat de travail.
Si vous renoncez à votre salaire dans votre rôle d’associé-e (propriétaire), cela est considéré comme un apport en capital dissimulé sur le plan fiscal. Cet apport en capital est imposé en tant que revenu.
Le sursis peut être une alternative à la renonciation au salaire. Le salaire est alors versé en totalité ou en partie à une date ultérieure, mais est dans tous les cas imposable en tant que salaire.
Important : quel que soit le type de renonciation (temporaire) à un salaire que vous choisissez, vous restez tenu-e de cotiser aux assurances sociales. Contactez impérativement votre Office des assurances sociales pour savoir quelles cotisations vous devez continuer de verser.
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